Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la location du gîte Bello Viso, meublé de tourisme classé 5 étoiles situé 7 bis lieu-dit Terrasson, 33350 Belvès-de-Castillon, proposée en direct sur le site belloviso.fr par Didier Cartraud, entrepreneur individuel, loueur en meublé, 652 route des Vignes, 33350 Belvès-de-Castillon, SIRET 811 355 841 00040, contact@belloviso.fr (« le bailleur »). Elles complètent le contrat de location saisonnière remis à chaque réservation et prévalent sur toute condition contraire. Toute réservation suppose leur acceptation. Version du 2026-10-18.

1. Réservation en ligne

Le voyageur choisit ses dates et le nombre de personnes, prend connaissance du prix détaillé, de la formule de paiement, du projet de contrat et des présentes conditions, puis règle en ligne. Le contrat est conclu à la réception du paiement : le voyageur reçoit aussitôt par e-mail la confirmation, le contrat daté et son état descriptif. Tant que le paiement n'est pas reçu, les dates ne sont bloquées que provisoirement, pendant une heure. Le gîte accueille au plus 8 personnes ; le nombre de personnes indiqué à la réservation ne peut être dépassé.

2. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, pour le séjour entier : hébergement selon la grille de tarifs en vigueur, forfait ménage de fin de séjour, et taxe de séjour (due par personne majeure et par nuit, collectée par le bailleur pour la collectivité). Aucun autre frais n'est ajouté. Le prix affiché au moment de la réservation est ferme. Un tarif réduit « non remboursable » peut être proposé : il est signalé comme tel avant le paiement.

3. Paiement

Le paiement se fait par carte bancaire, Apple Pay ou Bancontact, par l'intermédiaire du prestataire de paiement agréé Mollie B.V. ; aucune donnée de carte ne transite par belloviso.fr. Deux formules sont proposées : des arrhes de 20 % à la réservation, puis le solde au plus tard 30 jours avant l'arrivée (le jour de l'arrivée si ce délai est nul), par le lien de paiement envoyé par e-mail ; ou le paiement intégral à la réservation. Si l'arrivée a lieu à moins de 30 jours, seul le paiement intégral est proposé. À défaut de paiement du solde à l'échéance, et après un rappel resté sans effet pendant trois jours, le bailleur peut considérer la réservation comme annulée du fait du voyageur, les arrhes lui restant acquises.

4. Arrhes

Les sommes versées à la réservation à hauteur de 20 % du prix ont la nature d'arrhes au sens de l'article L. 214-1 du code de la consommation : le voyageur qui se désiste les perd dans les conditions de l'article 5 ; le bailleur qui se désiste les rend au double.

5. Annulation et modification

Par le voyageur. L'annulation s'adresse par e-mail à contact@belloviso.fr. Jusqu'à 30 jours avant la date d'arrivée (date d'arrivée moins 30 jours, incluse), toutes les sommes versées, arrhes comprises, sont remboursées. À moins de 30 jours de l'arrivée, les arrhes restent acquises au bailleur et le reste des sommes versées est remboursé. En tarif « non remboursable », aucune somme n'est remboursée, quelle que soit la date de l'annulation. Les remboursements sont faits sur le moyen de paiement d'origine dans les quatorze jours. Un séjour écourté ou une arrivée différée ne donnent lieu à aucun remboursement.

Par le bailleur. Si le bailleur annule la réservation, hors cas de force majeure, il rembourse toutes les sommes versées et verse en outre au voyageur une somme égale aux arrhes, dans les sept jours. En cas de force majeure rendant le séjour impossible, les sommes versées sont remboursées sans autre indemnité.

Modification. Un changement de dates ou de nombre de personnes est possible avec l'accord écrit du bailleur, selon les disponibilités et le tarif des nouvelles dates.

6. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28, 12° du code de la consommation, la prestation d'hébergement fournie à une date déterminée n'ouvre pas droit au délai de rétractation de quatorze jours prévu pour les contrats conclus à distance.

7. Dépôt de garantie

Aucun dépôt de garantie n'est demandé. Le voyageur reste tenu des dégradations constatées à son départ.

8. Arrivée, séjour, départ

Les clés sont remises à partir de 16 h 00 le jour de l'arrivée ; le logement est libéré au plus tard à 10 h 00 le jour du départ. Un inventaire contradictoire est établi à l'arrivée et vérifié au départ. Le voyageur use du logement en bon père de famille, respecte le voisinage, n'y organise ni fête ni réception, n'y accueille ni personne non déclarée ni animal, et ne fume pas à l'intérieur. La piscine, partagée avec les propriétaires, est utilisée sous la responsabilité du voyageur, qui veille en permanence sur les enfants ; elle est équipée d'un dispositif de sécurité conforme. Le linge de lit et de toilette est fourni ; le ménage de fin de séjour est compris, le logement étant rendu rangé, la vaisselle propre.

9. Assurance

Le voyageur s'assure contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, responsabilité civile) pour la durée du séjour, le plus souvent par la garantie « villégiature » de son assurance habitation, et peut en justifier à l'arrivée.

10. Responsabilité

Le voyageur répond des dégradations et pertes survenues pendant le séjour, hors usure normale ; elles sont constatées contradictoirement au départ et, le cas échéant, retenues sur le dépôt de garantie ou facturées sur justificatif. Le bailleur ne répond pas des objets et effets personnels du voyageur, ni des nuisances ou événements indépendants de sa volonté.

11. Données personnelles

Les données saisies à la réservation (identité, adresse, e-mail, téléphone, dates, composition du groupe) servent à l'exécution du contrat, à l'établissement du contrat de location et de la taxe de séjour, et sont conservées le temps des obligations légales et comptables. Le montant, l'e-mail et les données de paiement sont transmis à Mollie B.V. (Amsterdam), prestataire de paiement, seul à traiter les données de carte. Le site ne dépose aucun cookie. Droits d'accès, de rectification et d'effacement : contact@belloviso.fr. Détails dans la politique de confidentialité.

12. Droit applicable, langue, litiges

Les présentes conditions et le contrat sont soumis au droit français et rédigés en français, seule version faisant foi ; une traduction de courtoisie peut être fournie. Toute réclamation s'adresse d'abord par écrit au bailleur. À défaut de solution dans un délai raisonnable, le voyageur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué ci-dessous, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut, le tribunal du lieu du logement est compétent.

Médiation de la consommation

Médiateur de la consommation dont relève le bailleur : CM2C – Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris – www.cm2c.net. La saisine se fait en ligne sur le site du médiateur ou par courrier, après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante pendant deux mois.

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